REGLEMENT DU JEU CONCOURS “GIBSON” 1 Objet 1.1 La société S.E.R (Société Européenne de Revues), en son nom commercial C.E.P.E., S.A.R.L au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RUNGIS sous le numéro B 514 525 674, ayant son siège social au 1 rue Gustave Eiffel 94150 RUNGIS (ci-après dénommée « CEPE»), 1.2. Organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat ou de paiement quelconque dénommé « GIBSON» (ci-après le « Jeu»), faisant l’objet d’une publication dans le magazine SAGA GUITARES ET GUITARISTES ROCK daté juin/juillet/août 2010, publié en France et disponible dans le réseau de diffusion presse. Pour suivre le jeu et son déroulement, CEPE a mandaté la régie publicitaire Fun Book France. 1.3. Le Jeu se déroule tous les jours du 12 juin 2010 à 0 heures 1 au 31 août 2010 à minuit. La participation sera ouverte 24 heures sur 24. 1.4. La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du Participant (le « Participant »). 1.5. La participation aux Jeux-concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur la presse et des règles de déontologie relatives à l’usage d’internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu-concours. 2 CONDITIONs DE PARTICIPATION2.1. Pourront participer aux Jeux les personnes physiques résidant en France métropolitaine, âgées de dix-huit (18) ans au moins. La participation de toute personne résidant dans les DOM TOM ou hors de France ne pourra être prise en compte. La participation des mineurs est soumise à la responsabilité d’un représentant légal justifiant de l’autorité parentale. 2.2. Ne peuvent cependant participer au Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que : |)les mandataires sociaux et employés de « CEPE », de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ; ||)les personnes ayant collaboré à l’organisation des Jeux-concours. PARTICIPATION AU JEU3.1. Pour participer aux Jeux, le Participant devra : S’inscrire au jeu en utilisant le bulletin de participation en ligne sur : www.saga-guitare.com (Toutes les rubriques mentionnées comme obligatoires devront être renseignées pour valider la participation jeu). 3.2. Désignation du gagnant : Le Gagnant sera désigné, dans les 15 jours suivants la clôture du jeu, parmi les bulletins de participations sur lesquels toutes les bonnes réponses auront été cochées. Le bulletin gagnant sera celui dont la réponse à la question subsidiaire sur le nombre de bonnes réponses reçues au jeu sera égale à ou la plus proche de la réalité, sans la dépasser. 4. LE LOT4.1. 1 (UNE) guitare Gibson Les Paul Studio Raw Power d’une valeur TTC de 1 000 € (MILLE EUROS).4.2. Le Gagnant sera informé de son gain par e-mail ou par téléphone s’il a bien communiqué ses coordonnées téléphoniques lors de son inscription au jeu. Il disposera alors d’un délai de 15 (QUINZE) jours pour réclamer son lot. Une fois ce délai expiré, il perdra définitivement le bénéfice du lot. Le lot sera délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. CEPE ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un lot à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. De même, en cas de retour du lot pour cause de changement d’adresse, d’adresse erronée ou de non réclamation, le lot sera conservé pendant un délai de 15 (QUINZE) jours à compter de son retour. Passé ce délai, le Gagnant perdra le bénéfice du lot. 4.3. Le lot offert ne comprend que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose. Il ne peut donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sous réserve du jeu de la garantie du constructeur des matériels donnés en lot. 4.4. La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. 4.5. Avant la remise de son lot, le Gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité. 4.6. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. 5 LIMITATION DE RESPONSABILITE 5.1. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels. 5.2. En conséquence, CEPE ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet 5.3. Il est précisé que CEPE ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, de la participation au Jeu. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou informations stockées sur son terminal téléphonique contre toute atteinte. La participation des Joueurs au Jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité. 6 CONVENTION DE PREUVE 6.1. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, CEPE pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par CEPE, notamment dans ses systèmes d'information. 6.2. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par CEPE dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 7 CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION 7.1. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. 7.2. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée. Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maître OKERMAN huissier de justice à Levallois-Perret (92300), et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. 7.3. CEPE se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. 7.4. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prêtes-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Joueur devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant. 7.5. En cas de manquement de la part d’un Participant, Fun Book France se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit. 8 DONNEES NOMINATIVES Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Chaque Participant a un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant. 9 LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION 9.1. Le Règlement est exclusivement régi par la loi française. 9.2. Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par CEPE ou Maître Okerman, dans le respect de la législation française. 10 DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT 10.1 Le Règlement complet est déposé chez Maître OKERMAN, Huissier de Justice, 68 bis rue Aristide Briand 92300 Levallois Perret. 10.2 Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à : Fun Book France 10.3 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le « Jeu ». |